
La retenue de garantie est ce pourcentage de chaque certification que le client conserve jusqu'à l'expiration du délai de garantie du chantier. Sur un chantier isolé, cela semble peu de chose, mais cumulée sur tous les chantiers de deux ans, elle peut représenter une somme importante que l'entreprise a gagnée sans l'avoir encaissée. Et ce que l'on ne suit pas, on ne le réclame souvent pas. Cet article explique ce que c'est, ce que prévoit la réglementation pour les marchés publics, ce qu'il convient de convenir dans le privé et comment en tenir le compte.
Qu'est-ce que la retenue de garantie ?
C'est une somme que le client déduit du paiement de chaque certification, ou du total du chantier, pour se couvrir contre les défauts qui pourraient apparaître après la livraison. Si des défauts apparaissent pendant le délai de garantie et que l'entrepreneur ne les répare pas, le client peut utiliser cet argent pour les faire réparer. S'il n'en apparaît pas, la somme est restituée.
Il faut la distinguer d'autres notions avec lesquelles on la confond souvent :
- La garantie définitive des marchés publics, qui est constituée à l'attribution du contrat et peut l'être en numéraire, par caution bancaire ou par assurance-caution, ou par retenue sur le prix si le cahier des charges le prévoit.
- La retenue fiscale (IRPF) sur les factures de certains professionnels, qui n'a rien à voir avec la garantie du chantier.
- Les pénalités pour retard ou autres manquements, qui ne sont pas restituées.
Que dit la Ley de Contratos del Sector Público ?
Dans les contrats conclus avec les administrations publiques, la garantie est régie par la Ley 9/2017, de Contratos del Sector Público (loi espagnole sur les contrats du secteur public) :
- Montant : l'article 107.1 fixe une garantie définitive de 5 % du prix final proposé, hors TVA. Dans des cas particuliers, le cahier des charges peut exiger une garantie complémentaire pouvant atteindre 5 % supplémentaires (article 107.2). Dans les marchés de travaux, l'adjudicataire ne peut pas être dispensé de la constituer.
- Forme : l'article 108.1 admet le numéraire ou les titres de dette publique, la caution et l'assurance-caution. L'article 108.2 ajoute que, lorsque le cahier des charges le prévoit, dans les marchés de travaux la garantie définitive peut être constituée par retenue sur le prix, selon les modalités et conditions fixées par le cahier des charges lui-même.
- Ce qu'elle couvre : selon l'article 110, entre autres, les pénalités, la bonne exécution et, pour les travaux, l'absence de vices ou de défauts pendant le délai de garantie.
- Délai de garantie : l'article 243.3 indique qu'il est fixé par le cahier des charges selon la nature et la complexité du chantier et qu'il ne peut être inférieur à un an, sauf cas particuliers. Dans les quinze jours précédant son terme, le maître d'œuvre rédige un rapport sur l'état des travaux ; s'il est favorable, on procède à la restitution ou à l'annulation de la garantie et au décompte final.
- Restitution : l'article 111 établit qu'une fois le décompte approuvé et le délai de garantie écoulé sans responsabilités, la garantie est restituée. La décision de restitution doit être adoptée et notifiée dans un délai de deux mois à compter de la fin du délai de garantie ; si elle est retardée du fait de l'administration, celle-ci doit en outre payer l'intérêt légal de l'argent pour le retard.
Il existe d'autres points (réceptions partielles, cession du contrat, délais lorsque la réception n'a pas lieu pour des causes étrangères à l'entrepreneur) qui dépendent du cas. Avant de réclamer, lisez le cahier des charges de votre contrat et les articles cités dans le texte consolidé du BOE (Journal officiel espagnol).
Et dans les chantiers privés
Entre particuliers ou entreprises privées, il n'existe pas de règle générale fixant le pourcentage ni le délai de la retenue : c'est ce que dit le contrat. C'est pourquoi il convient que le contrat précise clairement, au minimum :
- Le pourcentage retenu et sur quelle base (avec ou sans TVA).
- Si la retenue est appliquée à chaque certification ou seulement à la fin.
- Le délai de garantie et son point de départ (normalement, la réception).
- Les modalités de restitution : automatique à l'expiration du délai ou après vérification.
- S'il est possible de la remplacer par une caution ou une assurance-caution.
Il en va de même lorsque c'est vous qui retenez une somme à vos sous-traitants : ce que vous convenez avec le client devrait trouver un reflet raisonnable dans ce que vous convenez avec eux.
Comment la faire figurer dans les certifications et les factures
La manière la plus claire de procéder est que chaque certification présente trois chiffres : le montant des travaux certifiés, la retenue de la période et le net à encaisser. Et que le cumul des retenues du chantier soit toujours visible.
Gardez à l'esprit que le traitement dans la facture (si la retenue réduit ou non la base imposable, quand la TVA de la partie retenue devient exigible) a des conséquences fiscales. Consultez votre conseiller et appliquez toujours le même critère à tous les chantiers.
Erreurs fréquentes
- Ne pas noter la date de réception. Sans elle, vous ne savez pas quand le délai de garantie expire, et sans échéance, il n'y a pas de rappel.
- Laisser la retenue comme un impayé de plus du client. Mélangée aux factures impayées, on perd de vue qu'il s'agit d'un encaissement à date fixe.
- Ne pas demander le rapport ou le procès-verbal à la fin du délai. Dans les marchés publics, le rapport du maître d'œuvre est ce qui ouvre la restitution ; dans le privé, une vérification conjointe évite les discussions.
- Ne pas reconstituer la garantie. Dans les marchés publics, si des pénalités sont prélevées sur la garantie, l'entrepreneur doit la reconstituer dans un délai de quinze jours (article 109.2 de la Ley 9/2017).
- Oublier les retenues sur les sous-traitants. C'est une dette de votre part avec une date d'échéance.
Une liste simple pour les contrôler
- Un registre par chantier avec le client, le pourcentage, la base, le montant retenu cumulé, la date de réception et la date de fin de garantie.
- Une alerte un mois avant l'échéance pour vérifier le chantier et préparer la demande de restitution.
- Une revue trimestrielle de toutes les retenues en attente, séparées des factures échues.
- Le même registre pour les retenues que vous appliquez à vos sous-traitants.
Ce que Gestrab vous apporte pour y voir clair
Pour contrôler une retenue, vous devez savoir exactement ce qui a été certifié et ce qui a été facturé pour chaque chantier. Dans Gestrab, chaque chantier distingue, poste par poste, la quantité prévue, réalisée, certifiée et facturée, et les certifications sont facturées à l'origine ; la base sur laquelle la retenue est calculée est donc toujours visible. Vous le trouverez dans certifications et facturation à l'origine.
Si vous utilisez la comptabilité intégrée en option, les factures émises et les encaissements sont comptabilisés automatiquement et vous disposez des relevés de chaque client dans le même programme. Vous pouvez voir comment tout s'articule dans les fonctionnalités de Gestrab.


