
Dès qu'un entrepreneur confie une partie d'un chantier à une autre entreprise ou à un indépendant, le Libro de Subcontratación (registre de sous-traitance) entre en jeu. C'est une obligation simple à respecter si on le tient à jour, et une source de problèmes si on le remplit à la dernière minute : la loi rend l'entrepreneur responsable de ce que ses sous-traitants font de travers en matière d'accréditation et de niveaux. Cet article résume ce que disent la Ley 32/2006 (loi espagnole réglementant la sous-traitance dans le secteur de la construction) et le Real Decreto 1109/2007 (décret royal qui la met en œuvre), et comment vous organiser pour que le registre ne soit pas une formalité que l'on oublie.
La sous-traitance dans la construction est régie par la Ley 32/2006, du 18 octobre, réglementant la sous-traitance dans le secteur de la construction, et par son décret d'application, le Real Decreto 1109/2007, du 24 août. L'article 8 de la loi crée le Libro de Subcontratación et les articles 13 à 16 du décret précisent comment il est habilité, ce qu'on y inscrit et qui doit le conserver.
Qui doit le tenir et où
- Chaque entrepreneur d'un chantier relevant du champ d'application de la loi doit disposer de son propre Libro de Subcontratación (article 8.1 de la Ley 32/2006). Si un chantier compte plusieurs entrepreneurs, chacun tient le sien.
- Avant de sous-traiter à une entreprise ou à un indépendant, l'entrepreneur doit avoir fait habiliter le registre selon le modèle de l'annexe III du décret royal (article 13).
- C'est l'autorité du travail du territoire où s'exécute le chantier qui l'habilite (article 14). Renseignez-vous auprès de celle de votre communauté autonome pour connaître la démarche.
- Il doit se trouver sur le chantier en permanence (article 8.1 de la loi).
Ce que l'on inscrit dans le registre
L'entrepreneur doit le tenir en ordre et à jour, et y inscrire par ordre chronologique, avant le début des travaux, chaque sous-traitance avec des entreprises et des indépendants (article 15 du décret royal). Selon l'article 8 de la loi, pour chacune on indique :
- Le niveau de sous-traitance et l'entreprise donneuse d'ordre.
- L'objet du contrat.
- Qui exerce les pouvoirs d'organisation et de direction du sous-traitant et, le cas échéant, ses représentants des travailleurs.
- Les dates de remise de la partie du plan de sécurité et de santé qui concerne chaque sous-traitant et indépendant.
- Les instructions du coordinateur de sécurité et de santé et, le cas échéant, les mentions de la maîtrise d'œuvre sur les extensions exceptionnelles.
On y note aussi qui est le coordinateur de sécurité et de santé en phase d'exécution, ainsi que ses changements. Chaque sous-traitance inscrite est communiquée au coordinateur et aux représentants des travailleurs des entreprises qui figurent dans le registre (article 16).
Peuvent le consulter, entre autres, le maître d'ouvrage, la maîtrise d'œuvre, le coordinateur de sécurité et de santé, les entreprises et indépendants du chantier, les techniciens et délégués de prévention, l'autorité du travail et les représentants des travailleurs.
Combien de niveaux sont permis
L'article 5 de la Ley 32/2006 fixe le régime général :
| Qui | Peut-il sous-traiter ? |
|---|---|
| Maître d'ouvrage | Il contracte avec les entrepreneurs de son choix |
| Entrepreneur | Oui, avec des sous-traitants ou des indépendants |
| Premier et deuxième sous-traitant | Oui, sauf s'ils n'apportent que de la main-d'œuvre |
| Troisième sous-traitant | Non |
| Travailleur indépendant | Non |
| Sous-traitant qui apporte essentiellement de la main-d'œuvre | Non |
On considère qu'un sous-traitant apporte essentiellement de la main-d'œuvre lorsqu'il n'utilise pas d'autres équipements propres que des outils à main, y compris les outils motorisés portatifs.
À titre exceptionnel, on peut ajouter un niveau pour cause de spécialisation, de complications techniques ou de force majeure, avec l'accord préalable de la maîtrise d'œuvre inscrit dans le registre (article 5.3). L'entrepreneur doit en informer le coordinateur et les représentants des travailleurs, et transmettre à l'autorité du travail, dans les cinq jours ouvrables suivants, un rapport accompagné d'une copie de l'inscription (article 5.4).
Ce que vous devez demander à chaque sous-traitant
L'article 4 de la loi exige de toute entreprise intervenant comme entrepreneur ou sous-traitant, entre autres :
- Une organisation productive propre, avec des moyens matériels et humains, et qu'elle dirige elle-même le travail de son personnel.
- Des ressources humaines ayant la formation nécessaire en prévention des risques professionnels et une organisation de prévention adaptée.
- Être inscrite au Registro de Empresas Acreditadas (REA, registre des entreprises accréditées), qui relève de l'autorité du travail de la communauté où se trouve son siège social et est valable dans toute l'Espagne (article 6).
- Si elle travaille habituellement comme entrepreneur ou sous-traitant sur des chantiers, compter au moins 30 % de personnel en contrat à durée indéterminée, calculé comme l'indique l'article 11 du décret royal.
En outre, l'article 8.2 de la loi exige que chaque entreprise dispose des documents attestant qu'elle possède les engins qu'elle utilise.
Responsabilités en cas de manquement
L'article 7 oblige les entrepreneurs et les sous-traitants à veiller à ce que leurs sous-traitants respectent l'accréditation, l'inscription au registre et les niveaux. En cas de non-respect, le sous-traitant qui a contracté en violation de ces règles et l'entrepreneur répondent solidairement des obligations salariales et de Sécurité sociale du sous-traitant défaillant découlant de ce contrat. Cela s'ajoute aux autres responsabilités prévues par la législation sociale, comme celles de l'article 43 de l'Estatuto de los Trabajadores (statut des travailleurs). Pour le montant des sanctions, consultez avec votre conseiller en droit du travail la réglementation en vigueur sur les infractions.
À la fin du chantier
Le registre est conservé sur le chantier jusqu'à la fin de la mission confiée par le maître d'ouvrage, puis l'entrepreneur doit le garder pendant cinq ans à compter de la fin de sa participation au chantier. Pour les chantiers de bâtiment, une copie est remise à la fin au directeur de chantier afin de l'intégrer au Libro del Edificio (dossier du bâtiment) (article 16 du Real Decreto 1109/2007).
Organiser la documentation des sous-traitants
Le registre n'est que la partie visible : derrière, il faut un dossier bien tenu pour chaque sous-traitant : inscription au REA, documents de prévention, formation de son personnel et documents de ses engins. Le plus pratique est de vérifier cette documentation avant l'inscription et d'avoir sous la main les dates d'expiration.
Gestrab ne remplace pas le registre habilité, mais il vous aide pour tout ce qui l'entoure. Dans le module du personnel, vous avez la fiche de chaque salarié avec ses documents et leurs échéances, ses formations, ses EPI et son historique ; et les engins et les véhicules ont une fiche avec les dates de validité de leurs documents. Chaque achat auprès des fournisseurs peut être affecté à son chantier pour que son coût y soit imputé, comme l'explique la page coûts par chantier. Retrouvez les autres modules dans fonctionnalités.


