
Dans la construction, certaines factures sont émises sans TVA facturée alors que l'opération est imposable et non exonérée : c'est l'autoliquidation (« inversión del sujeto pasivo »). C'est le destinataire des travaux qui déclare la TVA, et non celui qui facture. L'appliquer quand ce n'est pas le cas, ou ne pas l'appliquer quand il le faut, oblige à rectifier des factures et peut aboutir à une régularisation de la part de l'administration fiscale espagnole. Cet article explique les conditions de la loi espagnole sur la TVA, les cas douteux les plus courants et la manière de facturer.
Ce que dit la loi sur la TVA
L'article 84.Uno.2.º, lettre f), de la Ley 37/1992, del Impuesto sobre el Valor Añadido (loi espagnole relative à la TVA) établit que le redevable est l'entrepreneur ou le professionnel pour lequel l'opération est réalisée lorsqu'il s'agit de :
« ejecuciones de obra, con o sin aportación de materiales, así como las cesiones de personal para su realización, consecuencia de contratos directamente formalizados entre el promotor y el contratista que tengan por objeto la urbanización de terrenos o la construcción o rehabilitación de edificaciones ».
L'alinéa suivant étend la règle à la chaîne de sous-traitance : elle s'applique aussi lorsque le destinataire est l'entrepreneur principal ou d'autres sous-traitants, dans les mêmes conditions.
Les conditions, une par une
| Condition | Ce que cela signifie en pratique |
|---|---|
| Le destinataire est un entrepreneur ou un professionnel et agit en cette qualité | Si le client est un particulier pour son logement, il n'y a pas d'autoliquidation : la TVA est facturée |
| Il s'agit d'une exécution de travaux ou d'une mise à disposition de personnel pour les réaliser | Pas d'une vente de matériaux ni d'un service qui n'est pas de la construction |
| Il existe un contrat direct entre le promoteur et l'entrepreneur, ou une sous-traitance qui en découle | Le premier maillon est la relation promoteur–entrepreneur |
| L'objet est l'aménagement de terrains ou la construction ou la réhabilitation de bâtiments | Les réparations ou l'entretien qui ne sont pas de la réhabilitation sont exclus |
Deux nuances qui suscitent beaucoup de doutes :
- Matériaux au-delà de 40 %. Selon l'article 8.Dos.1.º de la loi sur la TVA, l'exécution de travaux de construction ou de réhabilitation d'un bâtiment est considérée comme une livraison de biens lorsque l'entrepreneur fournit des matériaux dont le coût dépasse 40 % de la base imposable. Il ne s'agit alors plus d'une exécution de travaux au sens de cette règle, et il faudra vérifier si une autre s'applique.
- Ce qu'est la réhabilitation. L'article 20.Uno.22.º, lettre B), exige que plus de 50 % du coût du projet correspondent à des travaux de consolidation ou de traitement d'éléments structurels, de façades ou de toitures, ou à des travaux analogues ou connexes, et que le coût total dépasse 25 % du prix d'acquisition (si le bien a été acheté dans les deux années précédentes) ou de la valeur de marché du bâtiment, hors valeur du terrain. Une rénovation de finitions ne remplit normalement pas ces critères.
Cas courants
- Promoteur qui confie un immeuble à une entreprise de construction : autoliquidation. L'entreprise facture sans TVA et le promoteur l'autoliquide.
- Entreprise de construction qui sous-traite la structure ou les installations de cet immeuble : également, par extension à la chaîne de sous-traitance.
- Entreprise qui commande la rénovation de ses bureaux : cela dépend de savoir s'il s'agit de construction ou de réhabilitation au sens de la loi. S'il s'agit d'une rénovation ou d'une réparation qui n'atteint pas le niveau de la réhabilitation, la TVA est facturée.
- Particulier qui rénove son logement : ce n'est pas un entrepreneur, il n'y a donc pas d'autoliquidation. La TVA est facturée au taux applicable.
- Vente de matériel sans installation : c'est une livraison de biens, pas une exécution de travaux. La TVA est facturée.
- Entretien périodique d'un bâtiment : ce n'est ni de la construction ni de la réhabilitation. La TVA est facturée.
Il existe de nombreux cas intermédiaires (travaux d'aménagement partiels, installations dans des bâtiments existants, travaux pour des administrations publiques n'agissant pas en tant qu'entrepreneur). La Dirección General de Tributos (direction générale des impôts espagnole) a répondu à de nombreuses consultations à ce sujet ; en cas de doute, consultez votre conseiller fiscal avant d'émettre la première facture.
La communication du client
L'article 24 quater du Reglamento del IVA (Real Decreto 1624/1992) (règlement espagnol d'application de la TVA) oblige les destinataires à communiquer de manière expresse et probante à l'entrepreneur :
- Qu'ils agissent en tant qu'entrepreneurs ou professionnels pour ces opérations.
- Que les opérations sont réalisées dans le cadre d'un processus d'aménagement de terrains ou de construction ou de réhabilitation de bâtiments.
Lorsque le destinataire est un entrepreneur qui sous-traite, il doit communiquer au sous-traitant cette seconde circonstance. La communication doit être faite avant l'opération ou en même temps, et peut être justifiée par une déclaration écrite signée par le destinataire sous sa responsabilité. Demandez-la par écrit avant la première facture et conservez-la avec le contrat.
Comment facturer
- La facture ne comporte pas de TVA, mais l'opération reste imposable : la base imposable est indiquée comme d'habitude.
- Elle doit comporter la mention « inversión del sujeto pasivo » (autoliquidation), comme l'exige l'article 6.1.m) du Reglamento de facturación (Real Decreto 1619/2012) (règlement espagnol de facturation).
- L'émetteur déclare l'opération dans sa déclaration de TVA comme opération avec autoliquidation, sans montant de TVA.
- Le destinataire autoliquide la TVA et, s'il y a droit, la déduit dans la même déclaration.
- Si le chantier mélange des postes avec et sans autoliquidation, il est préférable de les séparer dans des factures distinctes ou dans des lignes clairement différenciées.
Erreurs fréquentes : appliquer l'autoliquidation à un particulier, oublier la mention sur la facture, ne pas demander la communication du client ou maintenir le même traitement sur un chantier qui ne remplit plus les conditions à la suite d'un changement de commande.
Facturation et comptabilité dans Gestrab
Dans Gestrab, vous facturez à partir des avancements de chantier à l'origine, à partir des bons de livraison en attente ou avec des factures manuelles, et chaque chantier tient le compte du projeté, du réalisé, du certifié et du facturé pour chaque poste. Vous le trouvez dans certifications et facturation à l'origine.
Si vous utilisez la comptabilité intégrée en option, les factures émises et reçues, les paiements et les encaissements sont comptabilisés automatiquement, avec communication directe avec le SII (système espagnol de transmission immédiate des informations de TVA), les registres de factures et les modèles 111, 115, 190, 303, 340, 347 et 349 par fichier d'échange. Si vous préférez continuer avec votre logiciel de comptabilité, Gestrab génère les fichiers d'échange. Vous trouverez d'autres réponses dans la foire aux questions.


